Base de données des actes préparatoires et web sémantique viennent épauler les Etats, les citoyens et les entreprises dans la pratique de la veille réglementaire.
Veiller, c'est gérer les risques. l'Union Européenne ne légifère pas dans notre dos.

Marchepieds, normes et interopérabilité ferroviaire européenne.

Le 3 avril 2019, Madame la Présidente de la Région Ile-de-France annonce [1] que les 110 rames Bombardier de trains franciliens commandées pour 1 milliard d’euros ne pourront circuler en raison de nouvelles normes du 4^ème paquet ferroviaire qui entreront en vigueur le 16 juin 2019 et alors que la livraison n’est attendue qu’entre 2019 et 2021.

Rappelons que la Directive (UE) 2016/797 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire de l’Union Européenne s’applique depuis le 15 juin 2016 et que les pays de l’UE doivent la transposer dans leur droit national au plus tard le 16 juin 2019.

Du reste, le règlement d’exécution (UE) 2019/250 qui entrera en vigueur le 16 juin 2019 s’applique sur les modèles de déclarations «CE» et de certificats pour les constituants d'interopérabilité et sous-systèmes ferroviaires. Il prévoit des dérogations (des délais supplémentaires) sur requêtes des Etats.

Il serait inapproprié de vouloir démêler le contexte dont découle cette situation, pour autant c’est l’occasion de rappeler les mérites d’une veille réglementaire rigoureuse et que l’Union Européenne s’attache à la transparence de ses projets législatifs.

Les mérites d’une veille réglementaire rigoureuse

Corinne DUPIN [2] soulève la question dans son Guide pratique de la veille de l’évaluation de la valeur ajoutée du travail d’un veilleur professionnel : « Quel est le cout de l'ignorance ? La question mérite d'être posée même s'il n'est pas toujours plus aisé d'y apporter une réponse.  Comment chiffrer le préjudice de la cécité pour une organisation qui ne s'est pas donné les moyens de voir arriver sur le marché un nouveau concurrent, un nouveau modèle économique gagnant, une réglementation des plus contraignantes ? »

La veille réglementaire relève de la gestion des risques par excellence.

L’enjeu est moins de mettre à jour les référentiels qui s’appliquent à l’activité de l’entreprise ou de l’organisation mais bien d’anticiper l’évolution de la réglementation susceptible d’impacter la-dite activité à l’avenir. Anticiper cette évolution par la veille des travaux législatifs préalables détermine la stratégie de la direction, propose une aide à la décision, oriente ses investissements. « Les textes ayant vocation à être transposés dans la loi des Etats membres. fondent l’analyse anticipée qui permet aux industriels, aux exploitants de mener une réflexion en amont sur les contraintes à venir, leurs conséquences en termes financiers, techniques, organisationnels et de développer un avantage concurrentiel »[3].

En clair, une veille réglementaire concoure à déterminer les risques d’investissement de 1 milliard d’euros d’argent public sur un matériel susceptible d’être non conforme, donc, non déployable.

L’Union Européenne s’attache à la transparence de ses projets législatifs.

Avant d’aboutir à un texte législatif, l’Union Européenne met en libre accès et en toute transparence sur sa base EUR-Lex ses actes préparatoires, c'est-à-dire, la gestation de ses textes normatifs.

Pour Didier FROCHOT [4], c’est le lieu de veille par excellence : « Puisqu’il [l’acte préparatoire] mène directement à l’équivalent de dossiers législatifs d’un texte en gestation, cette partie de EUR-Lex est le lieu même de la veille d’anticipation. » Par ces actes préparatoires il est possible de suivre l’évolution d’une proposition de Directive ou de Règlement, l’équivalent de nos projets de loi en France.

L’Union Européenne s’attache à l’exploitation du web sémantique et du web de données au service de l’information juridique des citoyens, des Etats et des entreprises. C’est pourquoi l’UE travaille sur une extension de l’ontologie de base de ELI (European Legislation Identifier) qui définit un modèle de données commun pour l'échange de métadonnées de législation sur le Web. « En combinant ontologie générique, adressage à plusieurs niveaux, liens entre lois nationales et loi européenne, le tout dans un contexte multilingue, ELI crée donc un véritable graphe de données législatives à l’échelle européenne. Le web coopératif et décentralisé entre ici en résonance avec le projet européen, lui aussi coopératif et décentralisé. » [5]

L’extension de cette ontologie est le projet ELI-DL.

ELI-DL s’attache à fournir un modèle de données formel pour la diffusion de données structurées sur les projets législatifs.

Le but poursuivi :

• Échange de données plus facile et plus rapide entre les systèmes d’information juridique; permettent généralement aux États membres de savoir qu'une procédure de l'UE prévoit un impact sur la législation existante et de préparer sa transposition plus tôt,
• Le suivi juridique des projets législatifs doit être alerté dès que la législation est en cours de rédaction,
• Créer des liens croisés entre la description du projet législatif et plusieurs sites Web (généralement les sites Web du JO, du Parlement et des comités).

A l’heure de la veille 2.0, le professionnel gère moins des documents (de l’information) que des flux d’information, leur actualisation et leur mise à disposition. L’essor du web sémantique appliqué à la veille réglementaire apporte un filet de sécurité supplémentaire comme la base  ELI, imaginée comme un système original d’identification, de signalement et de mise en relation des corpus juridiques à travers l’Europe.

La veille réglementaire suppose toujours de répondre à deux enjeux :

• Ce à quoi on s’expose si l’on contrevient
• Ce que l’on veut prévenir

L’évaluation de l’incertitude pour atteindre les objectifs (définition du risque selon la norme ISO 31000) relève de la seule compétence de la gouvernance.

[1] AFP, 20 minutes.fr, Valérie Pecresse accuse la réglementation européenne d’empêcher les trains de rouler : https://www.20minutes.fr/paris/2488523-20190403-ile-france-valerie-pecresse-accuse-reglementation-europeenne-empecher-nouveaux-trains-rouler; 2019/04/03

[2] DUPIN Corinne ; Guide pratique de la veille ; Edition Glog ; 2014

[3] WATTS Dalila ; Démystifier la veille réglementaire HSE, AFNOR Editions, 2015

[4] FROCHOT Didier ; Maîtriser l’information, la documentation et la veille juridiques ; ed : Territorial éditions ; 2016

[5] FRANCART Thomas, DELAHOUSSE Jean ; ELI, une mise en lien des textes juridiques européens. I2D n°2 juin 2016 ; Web de données et création de valeurs : le champ des possibles.

J’aurai vécu quelques grands moments de perplexité en conseil municipal mais aucun n’égale la démonstration que les ondes CPL sont plus inoffensives que la consommation de certains légumes.
 

ONDES ET CORNICHONS 

Le 16 janvier 2017, j’ai tenté de présenter une motion au conseil municipal de Poissy visant à suspendre le déploiement des compteurs communicants LINKY sur la ville.

Cette motion n’a pas été présentée au vote donc, n’a pas été autorisée aux débats démocratiques.

Cette motion ne prétendait pas interdire mais donner le temps à la mairie de Poissy de reprendre la main sur un dispositif modifiant le matériel de la ville et examiner les intérêts de nos administrés parce que c’est la mission du conseil municipal : faut-il le répéter ? Les compteurs électriques sont la propriété de la commune.

Pour autant, le conseil municipal n’a toujours pas délibéré pour autoriser ce déploiement.Ce renoncement n’est sensé choquer personne ?

CHERCHER LINKY

Linky n’est pas intuitif. Les administrés attendent de leurs élus érudition et expertise mais LINKY ne se dévoile pas facilement et la situation est maintenue ainsi volontairement : ne pas trop (se) poser de questions. Aussi, il ne faut pas négliger que les élus et les maires aient besoin d’être accompagnés par leurs administrés. Sans la vigilance d’une pisciacaise à l’origine de la pétition visant à interdire le déploiement imminent des compteurs communicants Linky sur Poissy, ce dispositif serait resté dans l’opinion publique locale dans l’état où il espérait végéter : la discrétion.

ET LES DECRETS d'APPLICATION?

Chaque semaine, de nouvelles communes en France délibèrent pour interdire le déploiement de Linky alors que les certaines Préfectures, l’AMF martèlent les représailles administratives qui pourraient sanctionner cette émanation démocratique. Pour autant, ces communes ne semblent guère impressionnées et guère inquiétées. Il faut dire que les décrets d’application n’ont pas été publiés. Ca fait désordre…

Il existe une polémique induite par les ondes sur les compteurs communicants et plus particulièrement sur la technologie dit CPL (Courant Porteur en Ligne) intrusive et omniprésente. Il est vrai, jusqu’à présent, aucune étude épidémiologique sérieuse à long terme ne peut conclure les effets sur la santé. Mais dans le doute, on déploie quand même.

Faut-il y voir un hasard : les assureurs refusent de couvrir les risques liés aux ondes des compteurs communicants. Les communes sont propriétaires de leurs compteurs électriques mais ne peuvent assurer leur matériel.

Dans quelle galère les maires s’embarquent ? Lequel peut présumer d’un rapport de force équitable face à un industriel comme Edf en cas de litige ?

La polémique sur les ondes serait atténuée si les données, sensées améliorer la maîtrise de notre consommation d’énergie étaient recueillies et relayées en filaire. Or, la fibre optique, cela coûte cher à déployer alors que les ondes sont bon marché.

LA PARTICIPATION DES FOURNISSEURS D'ENERGIE AU DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE?

Au-delà de ce fardeau financier qui ne devrait pas être le problème exclusif des abonnés, les Syndicats intercommunaux qui organisent le déploiement de la fibre optique sur leur territoire ratent une occasion unique : faire participer les fournisseurs de fluides et d’énergie à ce déploiement numérique.

Il est très intéressant de noter que pour justifier le déploiement de Linky, Enedis ne communique pas le remplacement des compteurs électriques mécaniques quant à leur fin de vie mais sur une meilleure maîtrise de la consommation d’énergie des abonnées.

Les compteurs électriques mécaniques fonctionnent très bien – pour la plupart – mais les abonnées vont payer via le TURPE le remplacement par Linky.

PAYER POUR REMPLACER CE QUI FONCTIONNE

Alors, j’implore nos élus : n’imposez aux administrés ce que vous n’auriez pas accepté de bonne grâce.

La commune est propriétaire des compteurs électriques. Si Enedis avait sollicité chaque maire en lui expliquant qu’il va payer pour remplacer des milliers de compteurs, le maire aurait refusé tout net sur des arguments budgétaires. Et puis…, le maire aurait bien certainement dit à Enedis de revenir plus tard…. Quand les compteurs seraient en fin de vie.

Car enfin, QUI accepte de payer pour remplacer du matériel qui fonctionne ?

La réaction des abonnés n’est pas différente. Pourquoi la situation serait-elle plus acceptable pour les abonnés ?

Aussi, la vraie question se pose : qui a parlé au nom des maires ? Qui a représenté les maires dans les négociations pour planifier le déploiement de Linky ?

MAIRES-FUSIBLES

Voici une situation où, à nouveau, les maires sont placés en première ligne face à leurs administrés. On dilue leur pouvoir dans des intercommunalités nébuleuses mais ils sont toujours à portée d’engueulade.

Décidément, Linky aura trouvé de bons fusibles.

Au lendemain des attentats de Charlie hebdo, puis la prise de conscience du rejet de certains de nos jeunes français musulmans (le plus souvent issus de quartiers difficiles) des libertés fondamentales de laïcité et liberté d’expression, une certain nombre d’interventions politiques ou sociologiques rappellent l’impérative nécessité de développer l’embauche pour favoriser l’intégration.

C’est alors que le débat glisse inévitablement sur le sujet de la discrimination à l’embauche à propos duquel le réalisateur Luc Besson a lancé la plus inquiétante mise en garde contre la paix sociale. J’espère qu’il aura pris soin, au préalable de son plaidoyer, de s’assurer que son entreprise a pris quelques dispositions pour ce combat, parmi lesquelles, la mise en place volontaire du cv anonyme.

Le cv anonyme, c’est l’obligation de ne voir figurer ni la photo, ni le nom, ni le prénom, ni l’adresse, ni le sexe du postulant. Restent donc, les informations sur l’expérience professionnelle et la formation. Dans la première étape du processus de recrutement, il ne s’agit d’identifier que les besoins de l'employeur et si la ressource y répond.

La loi du 31 mars 2006 instaure le cv anonyme obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Or, cela fait 8 ans que cette loi attend son décret d’application.

Le Conseil d’Etat considérant que cette aberration devait prendre fin, le 9 juillet 2014, elle annule le refus implicite du 1^er ministre de prendre le décret d’application et lui enjoint de le prendre dans un délai de 6 mois.

Nous sommes de 19 janvier 2015 : le délai est expiré.

Je ne sais pas si Monsieur Valls aura pris ou prendra ses responsabilités face aux injonctions du Conseil d’Etat. Quoiqu’il en soit, dans la lutte contre les discriminations à l’embauche, le cv anonyme est un outil intéressant, qui, s’il devenait une contrainte n’en reste pas moins une liberté de politique de recrutement dans les entreprises…ou les collectivités locales.

« Rêvons qu’un jour nous n’ayons plus besoin d’une telle journée pour parler d’elles » déclare Frédéric Lacase, de « Femmes au Centre ».

Pour ma part, je rêve du jour où l’on ne demandera plus : « pourquoi ? ». Champions de l’autosatisfaction, nous soulignons chaque 8 mai que « la cause des femmes progresserait ». Nous dressons des bilans positifs mais ! avec des inégalités persistantes parce que nous ne pourrions énumérer toutes les démonstrations de sexisme ordinaire. Pour cette journée exceptionnelle, je préfère les bilans à la galanterie, car tous les jours de l’année ne sont-ils pas l’occasion d’offrir des fleurs ?

Le cru 2013 de la journée internationale de la femme n’a pas usurpé son action en France. La palme d’or revenant au Sénat lors de ses débats sur les binômes paritaires pour les cantonales avec les accusations « d’obsession sexuelle collective » ou la suggestion de « laisser aux femmes le temps de faire leurs preuves ». Pour rappel, environ 40% des sièges du Parlement de Belgique sont détenus par des femmes. Voilà que la compétence politique serait affaire de nationalité. Voilà que la politique et les femmes ne seraient qu’affaire d’hystérie.

A Poissy, nous avons une identité industrielle. C’est l’occasion de marteler la lutte contre les stéréotypes professionnels et le déficit de l’orientation des filles vers les études et carrières scientifiques et industrielles. Pourtant, nous avons la chance que le site de production Peugeot soit dirigé par une femme. Puisse-t-elle, par sa réussite, ouvrir des perspectives et susciter des vocations ! Existeraient-ils des métiers masculins et féminins (car les poncifs ont la vie dure) que notre société ne répond toujours pas aux inquiétudes des jeunes filles confrontées, si jeunes ! à leur choix de futur métier : dois-je y sacrifier une vie de famille ? Les parents, éclairés, les mères, concernées, ne cachent pas la vérité : passion, implication, et ambition font piètre ménage avec l’intendance domestique à moins d’y reverser une part importante de ses revenus. Encore faut-il en avoir  les moyens…

C’est pourquoi il ne faut pas négliger tout aménagement pour faciliter l’organisation des femmes telles que peuvent proposer les municipalités au travers de l’élargissement des amplitudes d’horaires pour l’accueil de la petite enfance non collective. Une réelle volonté politique locale peut apporter des solutions innovantes.

A toutes les femmes, en ce jour qui nous est dédié, j’empreinte le mimosa de la tradition transalpine pour vous l’offrir puisque nos chers voisins latins ont prévus que ces dames savent témoigner entre elles de leur sympathie.